Cession de fonds de commerce, murs commerciaux ou immeubles à usage commerrcial et d'habitation 

Prix de vente Tarif appliqué
Jusqu'à 60 000€ Forfait de 6000€ TTC
De 60 001€ à 100 000€ 10% TTC du prix de vente
De 100 001€ à 250 000€ 9% TTC du prix de vente
De 250 001€ à 450 000€ 7,5% TTC du prix de vente
Au-delà de 450 001€ 6,5% TTC du prix de vente